Tout avocat
Présentiel
Strasbourg
ven. 20 nov. 2026
12 heures
Avocat au barreau de Saverne
NOUVELLE PROCEDURE SUR INTERETS CIVILS
Seront abordés les points suivants :
FONDEMENT DE L’ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPPRESSIVE Lien avec l’infraction /Causalité Associations
CHOIX PROCEDURAL Juridiction pénale ou civile Prescription
RECOURS EXTERIEURS Fonds de garantie des actes terroristes CIVI SARVI
ENQUÊTE PRELIMINAIRE Information Accès au dossier Droits des victimes Recours en cas de classement sans suite
INSTRUCTION Consignation Accès au dossier article 114 CPP Droit d’être informée tous les 6 mois en matière criminelle Demandes d’actes et requêtes en nullité Appel devant la chambre de l’instruction ou demande d’acte devant le PrChins si délai dépassé Expertise pour établir le préjudice Observations écrites Demande de clôture de l’instruction
CITATION DIRECTE Citation Consignation Amende civile
MISE EN CAUSE DE TIERS Civilement responsables Tiers responsables Assureurs Fonds de garantie Organismes sociaux
PROCEDURE A L’AUDIENCE PENALE Etapes procédurales
PROCEDURE SUR INTERETS CIVILS Anciennes dispositions et nouveautés
La formation est gratuite pour les adhérents à l'UJA de STRASBOURG-SAVERNE. Les non-adhérents devront s'acquitter de 25 € en cliquant sur ce lien : https://www.helloasso.com/associations/union-des-jeunes-avocats-de-strasbourg-et-saverne/evenements/formation-uja-20-novembre-2026
La FNUJA s’engage auprès des personnes en situation de handicap et veut assurer l’égalité des chances pour toutes les personnes dans l’accès à ses formations.
Vous trouverez sur la page nos formations des informations relatives à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Lors de votre inscription à la formation, vous pourrez faire connaître vos instructions permettant d’adapter les conditions matérielles de la formation.
Organisée par :
UJA de Strasbourg et Saverne
20 novembre 2026
12h00 – 14h00
Maison des Avocats Salle Baumann 3 rue Général Frères Strasbourg
Inscription possible au plus tard le jour de la formation
Vous devez vous connecter avec votre compte utilisateur pour vous inscrire à la formation.
Pas encore de compte ? Vous pouvez en créer un gratuitement en quelques clics !
Pensez à vous inscrire
(Si ce n’est pas déjà fait)